APRÈS ART. 3	N°AS7111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7111
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase dutroisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13est abrogé ;
2° Au II de l’articleL. 243‑6‑1, les mots : « des dispositions relativesà la réduction dégressive de cotisations sociales prévue àl’article L. 241‑13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’articleL. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III del’article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l’articleL. 243‑6‑7, les mots : « sur la législation relativeà la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée àl’article L. 241‑13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711‑13,les mots : « des articles L. 241‑13 et » sontremplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abrogerprogressivement le dispositif « Fillon » de réductiongénérale de cotisations patronales qui encourage les emplois peuqualifiés et les bas salaires. Cette disposition permettrait deramener 20 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécuritésociale.