APRÈS ART. 2	N°AS7118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7118
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite. Cette mesureinstaurée de manière injuste par le Gouvernement au 1erjanvier 2018 a pénalisé fortement le pouvoir d’achat de 8 millionsde retraités.