APRÈS ART. 3	N°AS7146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7146
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Lasection 1 bis du chapitre 1er dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale , estcomplétée par un article L. 241‑3-3 ainsirédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’unsalarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisationrelative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse etde l’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge del’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décretfixe le taux réduit. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet gouvernemental présente,à date, un vrai risque de précarisation des salariés de plus de 55ans. Il l’est d’autant plus pour les femmes qui sont celles quisubissent des parcours alternants vie professionnelle et viefamiliale avec pour conséquence plus de difficultés à obtenirl’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite.
Les propositions du Gouvernement concernent la mise en place d’unindex sous des formes proches de celui existant pour l’égalitéfemmes-hommes et sans aucune conditionnalité sur le maintien et leretour à l’emploi ; la possibilité pour les salariés quicumulent emploi et retraites d’acquérir des droits ; ainsi quel’élargissement de la retraite progressive. Ces mesures nepermettront pas une évolution du taux d’emploi des seniors. Lesprojections du Gouvernement d’un accroissement de 100 000 actifs en2025 et 300 000 en 2023 semblent hors de portée.
Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés de plusde 55 ans, il est nécessaire d’adopter des mesures sociales fortes.Pour ce faire, cet amendement propose d’alléger les cotisationssociales relatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’unsalarié de plus de 55 ans, via un nouvel article aprèsl’article 2 du PLFRSS. Un décret déterminera le taux allégédes cotisations de façon à assurer l’équilibre du régimed’assurance vieillesse et l’incitation significative en faveur del’emploi des séniors.