ART. 2	N°AS7149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°AS7149
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Le Gendre, Mme Pompili, M. Armand, Mme Thevenot, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Perrot, M. Mazars, Mme Chandler, M. Bordat, M. Izard, M. Causse, M. Sorez, Mme Chassaniol, M. Mendes, Mme Iborra, M. Haury, Mme Colboc, M. Marchive, Mme Brugnera, Mme Goetschy-Bolognese, M. Ledoux, Mme Yadan, M. Vojetta, M. Travert, M. Alauzet, M. Rebeyrotte et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela publication des indicateurs de suivi de l’index senior soitobligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’imagede l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
 
Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuilsde taille d’entreprise concernées par ces deux index et leursdélais de mise en œuvre pour trois raisons :
-  la place des seniors en entreprise constitue un définational tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, lessalariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain.
-  Le même seuil et délais de mise en application entre lesdeux index est plus simple en apportant plus de lisibilité pour lesentreprises.
-  et ce d’autant plus que contrairement à l’index del’égalité professionnelle femmes-hommes, il est probable que lesindicateurs de l’index senior se fondent sur des critèresdémographiques (nombre de salariés, mobilité interne, recrutementetc.) plus facilement mobilisables et exploitables par lesressources humaines quelle que soit leur taille.