ART. 12	N°AS7152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7152
présenté par
Mme Hugues, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Le Nabour, Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Dubré-Chirat, Mme Cristol, Mme Chandler, M. Rebeyrotte et Mme Yadan
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant sur la situation descarrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillessedes aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurancevieillesse du parent au foyer en tant qu’aidants, ainsi que lespistes de revalorisation de leurs pensions de retraite en tenantcompte de ces spécificités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, entre 8 et 11 millionsde personnes sont considérées comme des aidants. Difficultés àconcilier leur vie professionnelle et vie personnelle, à avoir unevie sociale, fatigue, stress, épuisement, anxiété etc. ; desétudes riches (DREES / IPSOS / Baromètre BVA APRIL / Baromètre dela Carac / France Alzheimer) existent sur l’impact du statutd’aidant sur leur vie privée, leur santé physique et mentale.
Néanmoins, les répercussions de laprise en charge d’une personne en perte d’autonomie sur lasituation financière, une fois à la retraite, pour les prochesaidants, restent peu connues. Il parait opportun de mettre enexergue la précarité à laquelle sont confrontées ces millions depersonnes, une fois arrivées à la retraite.
Il est par conséquent proposé auGouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de dresser unétat des lieux de la situation des retraites des personnesaffiliées à l’Ava et des personnes qui ont été rattachées à l’Avpfen tant qu’aidants, en prenant en compte la spécificité de leurscarrières hachées, ainsi que des pistes à privilégier pour larevalorisation de leurs pensions de retraite.