APRÈS ART. 13	N°AS7156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7156
présenté par
M. Marchive, M. Mazars, Mme Chandler, M. Marion, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, Mme Colboc, Mme Goetschy-Bolognese, M. Girardin, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Rebeyrotte et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.