ART. 2	N°AS7157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7157
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Le Gendre, Mme Pompili, M. Armand, Mme Thevenot, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Perrot, M. Mazars, Mme Chandler, Mme Piron, M. Bordat, M. Izard, M. Causse, M. Sorez, Mme Chassaniol, M. Mendes, Mme Iborra, M. Haury, Mme Colboc, M. Marchive, M. Vuilletet, M. Ledoux, Mme Yadan, M. Vojetta, M. Travert, M. Alauzet, M. Rebeyrotte et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Lechapitre II du titre IV du livre II de la deuxièmepartie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernieralinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot :« rémunération, » sont insérés les mots :« l’emploi des salariés âgés, » ;
2° Après l’articleL. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absenced’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de lanégociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1,l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriserl’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoirévalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours del’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs,précis et opérationnels, détermine les objectifs de progressionprévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives etquantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ceplan d’action est déposé auprès de l’autoritéadministrative. »
3° L’article L. 2242‑17est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « homme », sont insérés lesmots : « , l’emploi des salariés âgés » ;
b) Il est complétépar un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures visant àaméliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur lesindicateurs publiés par l’entreprise en application de l’articleL. 5121‑7, et leurs conditions de travail. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leursconditions de travail un sujet de dialogue social dans lesnégociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes lesentreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalitéprofessionnelle. Si l’on veut amorcer une nouvelle vision dutravail des seniors dans l’entreprise, le dialogue social sur cesujet majeur ne saurait se limiter aux entreprises de plus de 300salariés.