ART. 9	N°AS7159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7159
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par letexte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertationavec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au C2Ples anciens critères de pénibilité du C3P. Pour lutter contre lapénibilité, le Gouvernement envisage de créer un Fonds, dont lamission serait d’exercer des missions de prévention pour luttercontre l’usure professionnelle. Ce Fonds serait financé par unedotation de la branche AT-MP. Plutôt que de renforcer les moyens dela médecine du travail déjà existante, le Gouvernement fait donc lechoix de créer une instance supplémentaire financée sur lesexcédents de la branche AT-MP. In fine, cette opération ne donnepas de moyens supplémentaires à la médecine du travail pour exercerses missions au sein des entreprises. Le texte fait égalementévoluer la notion de pénibilité en parlant d’usure professionnelle.Plutôt que de réintégrer des critères de pénibilité, il est proposéque soit établie une liste de métiers particulièrement pénibles.Pour ces métiers, un suivi médical spécifique sera proposé. Cesuivi médical pourra permettre des départs anticipés pourinaptitude, ou bien avant, une reconversion professionnellefinancée par le C2P (principale évolution). Ainsi, la prise encompte de la pénibilité servira à financer une transitionprofessionnelle. Un salarié abimé par sa vie professionnelle, àmoins d’être en inaptitude ne partira pas plus tôt, il continuera àtravailler dans un métier considéré comme moins exposé aux risquesprofessionnels. Il n’y a donc aucune évolution de la philosophie dela prise en compte de la pénibilité.
Cet article est un énième habillagedu Gouvernement pour faire passer sa réforme.
Il est proposé de le supprimer.