APRÈS ART. 13	N°AS7161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7161
présenté par
M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.