ART. 7	N°AS7163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7163
présenté par
M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – Substituer auxalinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :
« 1° L’articleL. 556‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéasuivant :
« 4° L’articleL. 556‑11 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de lafonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âgeest actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de67 ans s’ils le souhaitent et avec l’accord de la personne moralede l’employeur.