ART. 7	N°AS7166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7166
présenté par
M. Le Fur et M. Gosselin
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127et 128.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de laréforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d’atténuer labrutalité de la réforme pour ceux qui peuvent prétendre partir enretraite en 2023 et qui voient cette date reportée alors qu’ils ontdéjà formulé leur demande et constitué leur dossier deretraire. 
 
Ce délai raisonnable évitera également à l’administration deretraiter des dossiers déjà engagés.