APRÈS ART. 12	N°AS7174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7174
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Vojetta, M. Belhaddad, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, M. Royer-Perreaut et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.