ART. 11	N°AS7177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7177
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie lesbénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collectivemanquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraitevisés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport permettant de faire un bilan sur lesoublié-e-s de la retraite, les bénéficiaires des travaux d’utilitécommune (TUC) et dispositifs assimilables. 
Ne nous leurrons pas, si le Gouvernement a décidé de reprendre lesdispositions préconisées par la mission flash dont l’auteur de cetamendement était le co-rapporteur (avec Monsieur Paul Christophe)n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si, en permettantaux bénéficiaires des TUC de faire valoir les droits à la retraitesdont ils disposent, le législateur vient combler un vide juridiquenécessaire, demander à ces personnes de travailler 2 ans de plusest une injustice sociale immense. 
Une proposition de loi sur le sujetdes bénéficiaires des TUC était pourtant prête et pouvait êtrechoisie comme véhicule législatif sans passer par l’injuste réformedes retraites. 
Si la rédaction de l’article 11 permet théoriquementd’intégrer l’ensemble des dispositifs des travaux d’utilité communeet assimilables, l’exposé des motifs précise que cinq types destages sont concernés laissant penser que certaines catégoriespourraient être une fois encore oubliées, et notamment lesapprentis entre 1972 et 2013, qui bénéficient actuellement d’undispositif de rachat de trimestres à tarif préférentiel, ce quin’est pas satisfaisant. 
Il sera ainsi nécessaire de faireun point d’étape sur le dispositif.