ART. 8	N°AS7179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7179
présenté par
Mme Hugues, M. Ledoux, Mme Cristol, Mme Le Nabour, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Mendes, Mme Liliana Tanguy et Mme Delpech
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.