ART. 8	N°AS7183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7183
présenté par
Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, Mme Violland, M. Lamirault, M. Albertini, M. Pradal, M. Plassard, M. Larsonneur et M. Thiébaut
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.