ART. 7	N°AS7186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7186
présenté par
M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Ferrari, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« XXVI. – Au1er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlementet au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi etdes mesures légales et réglementaires en matière d’emploi desseniors prises depuis sa publication.
« À cette occasion, un débatsur la politique du travail et des retraites est organisé àl’Assemblée nationale et au Sénat.
« Après consultation duConseil économique, social et environnemental, le Parlement seprononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate (MoDem etIndépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeurede notre système de retraites par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment deconcertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corpsintermédiaires représentés au Conseil économique, social etenvironnemental de :
- Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, enparticulier concernant l’équilibre financier du système et le tauxd’emploi des seniors ;
- Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptationnécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du paysque de ses grands indicateurs sociaux et macro-économiques en2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation dusystème de retraite par répartition, considèrent qu’un tel« rendez-vous démocratique » après quatre années pleinesd’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacitéet la pérennité de notre modèle de solidarité intergénérationnelle,en permettant d’adapter le système mis en place en tant que debesoin.