APRÈS ART. 2	N°AS7188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7188
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I.  – Un accordinterprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 ducode du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectifd’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés deplus de 55 ans, notamment grâce :
- à une modulation des taux decotisations « accidents du travail – maladiesprofessionnelles » pour les entreprises de plus de 250salariés dans un premier temps ;
- à un encadrement desmodalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail telleque définie à l’article L. 1237‑11 du code du travail.
À défaut de conclusion d’un telaccord avant le 1er janvier 2024, les conditionsd’atteinte de l’objectif mentionné au premier alinéa sont définiespar voie réglementaire.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniorsen entreprise.
D’après la DARES, seulement33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi enFrance 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne(70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à lamoyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi,Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le tauxd’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48milliards d’euros sur les finances publiques. 
Le groupe Démocrate (Modem etIndépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’ilappartient en premier lieu aux organisations syndicales de formulerdes propositions permettant d’augmenter le taux d’emploi desseniors de 1 % par an.
Il est ainsi souhaité qu’un accordnational interprofessionnelle permette d’adapter le taux decotisations des entreprises pour les accidents du travail et lesmaladies professionnelles. A l’heure actuelle, ces taux varientdéjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité. Or, pourles entreprises, le coût des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles que subissent les seniors peut représenter unecharge financière importante. Dès lors, une modulation, à la hausseou à la baisse, selon le nombre de salariés de plus de 55 ans dansles effectifs pourrait s’avérer particulièrement incitative.
Les entreprises de plus de 250salariés seraient les premières concernées à partir du1er janvier 2024, avant d’étendre le dispositif àl’ensemble des entreprises au 1er janvier 2026.
L’accord entre partenaires sociauxpourrait également viser à durcir les conditions financières derupture conventionnelle à mesure de l’augmentation de l’âge dusalarié (à partir d’un certain seuil de ruptures conventionnellespar entreprise). Les députés démocrates souhaitent ainsi luttercontre la conclusion de ruptures conventionnelles faisant office dedispositif de pré-retraite.
A défaut d’accord au 1erjanvier 2024, des dispositions réglementaires viendront préciser lamanière de parvenir à une augmentation du taux d’emploi des seniorsselon les deux moyens précédemment cités.