ART. 2	N°AS7189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7189
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux decotisations « accidents du travail – maladiesprofessionnelles » des entreprises d’au moins trois centssalariés peuvent être majorées ou minorées en fonction de leurclassement à l’index seniors.
« Les modalités de mise enœuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, aprèsconsultation des organisations syndicales représentatives dessalariés et des employeurs. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniorsen entreprise, en s’appuyant sur l’index seniors nouvellementcréé.
D’après la DARES, seulement33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi enFrance 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne(70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64ans s’élève lui à 56 %, mais reste inférieur de près de 5points à la moyenne des pays de l’Union européenne.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes,augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les financespubliques.
A l’heure actuelle, les taux decotisation des entreprises pour les accidents du travail et lesmaladies professionnelles varient déjà en fonction de leur tailleet de leur sinistralité. Or, pour les entreprises, le coût desaccidents du travail et des maladies professionnelles que subissentles seniors peut représenter une charge financière importante.
Dès lors, une modulation, à lahausse ou à la baisse selon leur classement à l’index, pourraits’avérer particulièrement incitative.