ART. 7	N°AS719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS719
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« XXV. – A. – Le a du 1°du I entre en vigueurle 1er janvier 2041. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 161, substituer à la mention :
« XXV. – »
la mention :
« B. – ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du décalagede l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au 1erjanvier 2041 uniquement si le rapport annuel du Conseild’Orientation des Retraites en démontre la nécessité