ART. 2	N°AS7190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7190
présenté par
M. Croizier, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accordinterprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 ducode du travail définit les modalités de majoration ou deminoration de cotisations sociales des employeurs en fonction dunombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurseffectifs.
« À défaut de conclusion d’untel accord avant le 1er janvier 2024, les conditionsd’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sontdéfinies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniorsen entreprise à travers un système de« bonus-malus ».
D’après la DARES, seulement33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi enFrance 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne(70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à lamoyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi,Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le tauxd’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48milliards d’euros sur les finances publiques.
Le groupe Démocrate (Modem etIndépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’ilappartient en premier lieu aux organisations syndicales de formulerdes propositions permettant de définir les modalités de cebonus-malus.
Il est ainsi souhaité qu’un accordnational interprofessionnelle permette d’adapter le taux decotisations des entreprises en fonction du nombre de salariés deplus de 55 ans dans leurs effectifs.
A défaut d’accord au 1erjanvier 2024, des dispositions réglementaires définiront la manièredont un tel bonus-malus sera instauré.