ART. 9	N°AS7191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7191
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lesalarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite demi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretiend’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’unprojet d’évolution professionnel, de reclassement ou reconversionprofessionnelle mentionné au 4° du I de l’articleL. 4163‑7, en premier lieu au sein de l’entreprise. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 43, insérer les deux alinéassuivants :
« 4° Le salariébénéficie, dans un délai d’un mois après la visite médicaleorganisée entre le soixantième et le soixante-et-unièmeanniversaire du salarié définie au 3° , d’un entretiend’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’unprojet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversionprofessionnelle mentionné au 4° du I de l’articleL. 4163‑7, en premier lieu au sein de l’entreprise ».
« Les organisations syndicalesreprésentatives des salariés et des employeurs disposent d’un délaid’un an pour préciser, dans chaque branche professionnelleconcernée, les modalités d’organisation et de suivi des entretiensmentionnés aux 1° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir despossibilités d’évolution professionnelle, reclassement oureconversion à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à lapénibilité au travail.
Les députés du groupe Démocrate(MoDem et Indépendants) proposent que ces entretiens se déroulentdans un délai d’un mois après les visites médicales obligatoires,pour pleinement tenir compte de l’usure physique et psychique dusalarié.
Pour améliorer la qualité de vie autravail, la justice sociale et la productivité par salarié, il estindispensable que des « points d’étape » soientclairement identifiés dans la carrière. A 45 et 60 ans, chaquetravailleur exerçant un métier pénible pourra ainsi faire le pointsur son état de santé, ses aspirations d’évolution professionnelle,ses droits à la formation et les éventuelles possibilités dereclassement au sein de l’entreprise.
Outre ses impacts positifs sur leplan social et économique, il est attendu d’une telle mesurequ’elle permette d’augmenter le taux d’emploi des seniors,particulièrement faible en France (56 %).
Le groupe Démocrate en appellenéanmoins à ce que de tels entretiens puissent être proposés à tousles salariés, et pas seulement ceux exerçant des métierspénibles.