ART. 9	N°AS7192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7192
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Le salarié remplitun questionnaire concernant sa santé, son autonomie et sonlogement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités oudes indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de laconsultation à la caisse d’assurance retraite et de santé autravail territorialement compétente qui propose un accompagnementpersonnalisé et des solutions à l’usager afin de faire face à saperte d’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre untemps de prévention de la perte d’autonomie d’un salarié âgé exposéà la pénibilité à l’occasion de la visite médicale organisée entrele soixantième et le soixante-et-unième anniversaire dusalarié.
Si ce dispositif fait écho à laconsultation gratuite aux âges clés de la vie, elle permet d’enrenforcer le dispositif en s’assurant, du fait de cetteconsultation obligatoire, que le salarié soumis à des facteurs derisque – et donc population fragile – aiteffectivement accès aux informations et aux actes nécessaires pourprévenir sa perte d’autonomie, dans l’objectif de préparer uneretraite heureuse sans incapacité.