APRÈS ART. 13	N°AS7194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7194
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Un accord interprofessionnelnational mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travaildéfinit les moyens de préserver la transmission des savoirs au seinde l’entreprise, à travers notamment :
- Une équivalence du nombre desalariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévupar des dispositions législatives ou réglementaires, notamment parcelles de l’article L. 161‑22‑1-5, et de salariés relevantd’un dispositif d’apprentissage mentionné au livre II du code dutravail ;
- Une équivalence du nombre desalariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévupar des dispositions législatives ou réglementaires, notamment parcelles de l’article L. 161‑22‑1-5, et de salariés âgés demoins de 30 ans.
À défaut de conclusion d’un telaccord avant le 1er janvier 2024, les conditionsd’atteinte de l’objectif mentionné à l’alinéa précédent serontdéfinies par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transmission des savoirs et des compétences entregénérations au sein de l’entreprise.
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), attaché au dialoguesocial, souhaite que les partenaires sociaux puissent se mettred’accord sur les modalités d’un tel échange. 
Il considère qu’une forme d’équivalence entre salariés enretraite progressive et salariés en apprentissage ou de moins de 30ans pourrait être étudiée. 
A partir d’un seuil qu’il appartiendra de définir, la pyramidedes âges serait ainsi davantage propice à des moments de partage etde transmission entre les salariés débutant leur carrière et ceuxl’achevant - dans les deux sens.