ART. PREMIER	N°AS7196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°AS7196
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.