APRÈS ART. 13	N°AS7201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7201
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.