ART. 9	N°AS7202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7202
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement et organisationssyndicales représentatives des salariés et des employeurs unrapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature etde l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalitésd’identification des métiers et des activités exposants auxfacteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 ducode du travail ainsi que des modalités de gestion et d’affectationde ses ressources. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Chaque année, leGouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicalesreprésentatives des salariés et des employeurs un rapportd’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalitésde gestion et d’affectation de ses ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate (MoDem etIndépendants) souhaite permettre aux parlementaires et auxpartenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnementdes fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usureprofessionnelle.