ART. 2	N°AS7204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7204
présenté par
M. Fuchs, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
Aux alinéas 3, 4, 5et 14, substituer au mot :
« âgés »
les mots
« de cinquante-cinq anset plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementrédactionnel est de corriger un problème d’absence de forcenormative, en effet la référence au qualificatif « âgés »n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé »d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notonsqu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés »dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑216° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet deloi entend justement supprimer.
Quand il s’agit de désigner lessalariés dits « séniors », citons le code de la sécuritésociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans etplus » et aux « salariés de 55 ans et plus »
L’apport poursuivi par cetamendement de bons sens est de gagner en cohérence et de satisfaireà un impératif de rigueur juridique.