ART. 2	N°AS7205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7205
présenté par
M. Fuchs, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
Aux alinéas 3, 4, 5et 14, substituer au mot :
« âgés »
le mot :
« seniors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementrédactionnel est de corriger un problème d’absence de forcenormative, en effet la référence au qualificatif « âgés »n’a pas de contenu juridique précis, chacun d’entre nous étant« âgé » d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notonsqu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés »dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑216° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet deloi entend justement supprimer
Toutefois à l’alinéa 10 de cemême article la locution « emploi des séniors » estutilisée, le texte prévoit aussi la mise en œuvre de « l’indexséniors » la cohérence de l’emploi d’une référence unique faitsens. 
En conséquence, même si laterminologie « sénior » apparait plus sociologique quejuridique notons qu’en droit du travail l’accord du 16 décembre2009 fait bien mention de « l’emploi des séniors »,désignant les salariés de 50 ans et plus ».
Il restera toutefois une ambiguïtéà lever au fil du dispositif, les textes attachant à la qualité de« sénior » tantôt un âge de référence de 50 ans et plus,tantôt un âge de 55 ans et plus, option qui est d’ailleurs celle duprésent projet de loi.
L’apport poursuivi par le présentamendement est de gagner en cohérence et en rigueur juridique.