ART. PREMIER	N°AS7206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°AS7206
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avecl’AGIRC-ARRCO.
L’article 1er duprojet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de lasécurité sociale relatif au champ d’application des institutions deretraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation dessalariés des régimes spéciaux au régime général et complémentairede retraite pour les personnes embauchées à compter du1er septembre 2023.
La rédaction proposée par le projetde loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnesrelevant de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité socialeet notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’articleL. 311‑3 du même code.
Or certaines de ces populationsétant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs debiens sur des plateformes type « le bon coin » …) nerelèvent pas du régime Agirc-Arrco sur décision des partenairessociaux, gestionnaires de ce régime.
La rédaction du projet de loiaboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations aurégime Agirc-Arrco.
Le présent amendement propose de nepas modifier l’article L. 921‑1, sa rédaction actuellepermettant de viser tous les salariés y compris ceux relevantaujourd’hui des régimes spéciaux.