ART. 9	N°AS7208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7208
présenté par
Mme Bannier, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant :
« Il est prévu, sur le modèledu dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code dutravail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducationnationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquièmeanniversaire du fonctionnaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale d’entrée decarrière des fonctionnaires de l’éducation nationale a étésupprimée par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020.De la sorte, les fonctionnaires de l’éducation nationale nebénéficient pas tous les cinq ans d’une visite médicaled’information et de prévention comme le prévoit pourtant le décretn° 82‑453, actualisé en 2011.
Pourtant, le personnel del’éducation nationale est sujet à des troubles physiques etpsychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pourbeaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnosticposé.
Une grande enquête effectuée par laMGEN en 1999‑2000 - il y a bientôt 25 ans - avait déjà mis enlumière les principales pathologies dont souffraient lesenseignants : rhino-pharyngites et laryngites déclarées parplus d’un enseignant sur quatre tandis que les autres catégoriesprofessionnelles les mentionnent dans un cas sur dix ».« 1/3 d’entre eux souffrant d’anxiété » « Lesenseignants disent redouter la fatigue (à plus de 60 %) et lesentiment d’impuissance (à plus de 40 %). » « plusde 50 % des enseignantes, en collège et lycée, déclarentcraindre les agressions verbales ; elles sont près de40 % en école primaire. En outre, 20 % des femmesenseignantes craignent les agressions physiques, même à l’écoleprimaire ». « Sur l’ensemble de leur vie, 22,6 % desenseignants déclarent une dépression pour 21,4 % desnon-enseignants ». « Le stress débouche (..) sur defréquentes maladies psychosomatiques : allergies, insomnies,ulcères et migraines sont plus fréquents que chez lesnon-enseignants et touchent particulièrement les femmes. Il estaussi des établissements scolaires plus éreintants que d’autres.Les antalgiques sont consommés plusieurs fois par semaine par38 % des enseignantes des classes spécialisées contre15 % de celles du supérieur ». « La question desenseignants »en difficulté« relève encore, commel’affirme un membre de l’inspection générale de l’administration del’éducation nationale, d’une »omerta organisée« ».
Médecine du travailinexistante – et, de fait, déléguée à la MGEN -,connaissance sanitaire des personnels lacunaire, gestion desressources humaines embryonnaire..., malgré quelques expériencesacadémiques, beaucoup reste à faire en matière de prévention et detraitement des pathologies rencontrées par les enseignants.« Les gens restent en difficulté dans leur établissement,parfois plusieurs années : on récupère, souvent trop tard, despersonnes abîmées. »
« L’institution, insiste M.Percq, ancien responsable du Réseau d’aide aux personnels del’éducation nationale, doit admettre qu’on ne peut exercer un telmétier de communication et de représentation pendant quarante ans.Ce n’est ni possible ni raisonnable. »
Telle était la situation décrite ily a déjà plus de 20 ans. Or, depuis, la situation, non seulement nes’est pas améliorée, mais encore elle s’est détériorée. Auxtraditionnels troubles musculo-squelettiques et algodystrophiquesdivers sont venus s’ajouter des troubles anxieux et uneappréhension plus grande face à des menaces verbales ou physiquesvoire à des passages à l’acte de la part d’élèves ou de parentsd’élèves.
Le rôle souvent délétère desréseaux sociaux n’est, au passage, plus à démontrer quand il s’agitde « lyncher » un enseignant. Les mêmes craintes agitentdu reste le personnel de direction ainsi que d’autresfonctionnaires ou contractuels agissant au sein des établissementsscolaires.
Le personnel de l’éducationnationale remplit ainsi sa mission dans une situation de stressquasi-permanent avec des responsabilités de plus en plus lourdes,ce qui a pour conséquence une augmentation avérée des cas deburn-out.
Or ce personnel doit être encapacité de dispenser un cours ou d’exercer des fonctions deresponsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour lesparents d’élèves. Comment cela peut-il être possible avec seulement84 médecins de prévention référencés en 2014 pour un million depersonnes et pas moins de six académies sans aucun médecin deprévention ?
Devant cette situation, cetamendement propose que les fonctionnaires de l’Education nationalebénéficient d’une visite médicale similaire à la visite médicale demi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2-2 du code duTravail.