APRÈS ART. 7	N°AS7219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7219
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Viry, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les arrêts maladies de longue duréedont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible lapoursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans lecalcul de la retraite à taux plein.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’effet de double peine que connaissent des patients atteints demaladie grave et de longue durée. 
En effet, dans le systèmeactuel, la personne touchée par une maladie delongue durée dont le traitement a rendu impossible lapoursuite d’une activité professionnelle voit son âge dedépart à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où ellen’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie. Ainsi une personneatteinte d’un cancer, arrêtée pendant un an pour suivre sontraitement, doit travailler un an supplémentaire pour bénéficierd’une retraite à taux plein. 
Face à cette situation, le présentamendement propose la mise en place d’une liste demaladies dont le traitement - et donc l’arrêt de travail - nepuissent pas entrer en compte dans le calcul d’une retraite à tauxplein.