ART. 10	N°AS7220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7220
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Viry, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bazin et M. Bourgeaux
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.