APRÈS ART. 2	N°AS7221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7221
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 135‑3 estcomplété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond desolidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fractiondu produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’articleL. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant àl’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cettecontribution. » ;
2° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste soutient desfinancements assurant la solidité de notre système de retraitenotamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble desacteurs économiques, notamment les plus aisés et les moinsprélevés. Nous nous opposons à la politique de rabot etd’allongement de la durée du travail comme prétendu mode definancement de notre système de retraites que le Gouvernement veutde façon indifférenciée imposer, notamment via l’article 7 duprésent projet de loi.
Le présent amendement remet àniveau la contribution sociale généralisée sur les paris &amp;jeux de hasard, augmentant les taux et assurant au besoinl’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour lesnouvelles sommes supplémentaires dégagées. Les 3 points decontribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers lefinancement et la consolidation des pensions versées à nos ainés,compensant des années de laisser faire particulièrement prononcésur le premier quinquennat d’Emmanuel Macron qui ont largementaltéré nos finances publiques et sociales.