AVANT ART. 7	N°AS7222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7222
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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AVANT L’ARTICLE 7
Supprimer l’intitulé du titreIer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre Ier de la2nd partie de ce projet de loi comprend le cœur de laréforme injuste et brutale voulue par le Gouvernement : lereport de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans etl’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réformeTouraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste estde la supprimer. Mesure injuste qu’il essaie d’habiller avec defausses avancées sur les carrières longues et lapénibilité. 
La réalité, c’est que le système deretraite n’est pas structurellement en danger. 
Si, entre 2022 et 2032, le CORprévoit la détérioration de la situation financière du système deretraite, il s’agirait d’un déficit qui se situerait entre 0,5point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention et duscénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi àmoins d’un point de PIB.
Enfin, le système de retraitesreviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070.Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire -notamment à cause des effets du papy-boom, il ne l’est pas au pointque sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce,même en l’absence de réforme. 
Cette mesure n’est pas nécessaireet son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilitéaux retraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65ans. 
En reculant l’âge légal de deux ans(62 à 64), la DREES prévoit une hausse cumulée de 5 milliardsd’euros de dépenses sociales : 1,3 milliard d’euros desdépenses d’assurance chômage et 3,6 milliards d’euros deprestations sociales (AAH et invalidité). 
Pourquoi ? Parce que si lesseniors sont moins touchés par le chômage que les jeunes,lorsqu’ils sont au chômage, ils le restent et souvent jusqu’à l’âgelégal de départ. La réalité est la même pour ceux eninvalidité. 
En 2015, 1,4 million de personnesâgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient unrevenu d’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droitdirect ou de réversion.  En 2019, 16 % des personnes deplus de 50 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.