APRÈS ART. 13	N°AS7226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7226
présenté par
M. Causse, M. Turquois, M. Maillard, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la dernière phrase dudeuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code lasécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les assurés dont ladurée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien estréalisé à l’initiative de l’un des organismes ou servicesmentionnés à l’article R. 161‑10 parmi ceux en charge de lagestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevéet dont il n’a pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraiteprogressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dontcet organisme ou service a la charge. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer ledroit à l’information des assurés en rendant systématiquel’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur duréed’assurance est inférieure à dix années.
La loi du 09 novembre 2010 portantréforme des retraites a créé un dispositif d’information àdestination des assurés : l’Entretien Information Retraitedont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit àl’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés deplus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretienportant notamment sur les droits qu’ils se sont constituésdans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur lesperspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités decumuler un emploi et une retraite, ou encore sur les dispositifsleur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension deretraite. Cependant, la plupart des assurés, en particulier lesplus fragiles, ignorent ce droit.
Ainsi, selon une étude basée sur lagénération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ontvalidé un droit entre 30 et 40 ans, 21,6 % des femmes ontcotisé moins de 10 années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage estmoindre pour les hommes (12,1 %) mais reste préoccupant.
Aussi, comme le préconise lerapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite remisle 10 mai 2021 à Laurent Pietraszewski, il est proposé d’inverserl’initiative de la rencontre en imposant aux organismes de retraitede contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure àdix années et de leur proposer un entretien d’information adapté àleur situation.