APRÈS ART. 2	N°AS7232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7232
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre IV de la deuxième partie du code du travailest ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 2411‑1, il est inséré un article L. 2411‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficieégalement de la protection contre le licenciement prévue par leprésent chapitre le salarié dont l’âge est supérieur ou égal àcinquante-cinq ans. »
2° Il est ajouté une section16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salariéâgé de cinquante-cinq ans et plus 
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’unsalarié dont l’âge est supérieur ou égal à cinquante-cinq ans nepeut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de vise à permettreaux salariés âgés de 55 ans et plus de bénéficier dela protection accordée aux salariés protégés.
En effet, d’après la DARES, le tauxd’emploi des 55‑64 ans n’est que de 56 % en France, quand ilexcède les 71 % en Allemagne et atteint plus globalementles 60,5 % en moyenne au sein de l’UnionEuropéenne. Cette situation n’est clairement pas acceptable,qui plus est au regard des intentions exprimées au cours del’article 2 du présent PLFRSS.
Par conséquent, il apparaîtnécessaire d’apporter une protection supplémentaire à nos seniors,en leur permettant de bénéficier de celle accordée aux salariésprotégés, autrement dit que le licenciement d’un salarié de 55 anset plus ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteurdu travail.