APRÈS ART. 2	N°AS7233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7233
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre IV de la deuxième partie du code du travailest ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 2411‑1, il est inséré un article L. 2411‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficie égalementde la protection contre le licenciement prévue par le présentchapitre le salarié dont l’âge est supérieur ou égal à soixanteans. »
2° Il est ajouté une section16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salariéâgé de cinquante-cinq ans et plus 
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’unsalarié dont l’âge est supérieur ou égal à soixante ans ne peutintervenir qu’après autorisation de l’inspecteur dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre aux salariés âgés de 60 ans et plusde bénéficier de la protection accordée aux salariésprotégés.
En effet, d’après la DARES, le taux d’emploi des 55-64 ans n’estque de 56% en France, quand il excède les 71% en Allemagne etatteint plus globalement les 60,5% en moyenne au sein del’Union Européenne. Cette situation n’est clairement pasacceptable, qui plus est au regard des intentions exprimées aucours de l’article 2 du présent PLFRSS.
Par conséquent, il apparaît nécessaire d’apporter une protectionsupplémentaire à nos seniors, en leur permettant de bénéficier decelle accordée aux salariés protégés, autrement dit que lelicenciement d’un salarié de 60 ans et plus ne puisse intervenirqu’après autorisation de l’inspecteur du travail.