APRÈS ART. 13	N°AS7236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7236
présenté par
M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, Mme Kochert, Mme Violland, M. Larsonneur, M. Vojetta, M. Daubié, M. Lemaire, M. Rebeyrotte, M. Mendes, Mme Colboc, M. Lauzzana, M. Pacquot, Mme Bellamy, M. Cosson et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.