ART. 2	N°AS7242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS7242
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.