ART. 2	N°AS7243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°AS7243
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Index seniors ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’efficacitéde l’index sénior, il est proposé d’entourer la mise en place descritères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadrepermet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, desconditions de travail et de rémunération des salariés proches de laretraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficacepossible au service de la négociation en branche et enentreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveaudes pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à laretraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ dela mise en œuvre de l’égalité professionnelle.