ART. 2	N°AS7247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7247
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après lemot : « interprofessionnel », sont insérés lesmots : « et au niveau national etmulti-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’élargir auxorganisations nationales et multi-professionnelles le champ desdestinataires de l’aide technique et financière de l’État pour ledéveloppement de l’emploi et des compétences par le biais deconventions. En l’état, les organisations nationales etmulti-professionnelles ne sont pas visées par ce dispositif. Or,ces organisations reconnues représentatives ont un rôle à jouerpour la progression de l’emploi des séniors et de leurs compétencesdans leur champ d’activités. Bien qu’elles œuvrent déjà en lamatière, ces conventions leur permettraient de progresser demanière significative dans la facilitation de l’emploi desséniors.
Par ailleurs, il est nécessaire d’intégrer dans la concertationparitaire, les organisations représentatives au niveau national etmulti-professionnel. Cette concertation porte sur la liste desindicateurs et leur méthode de calcul. En effet, l’index sur lesséniors s’applique, à terme, à toutes les entreprises d’au moinstrois cent salariés, dont certaines ne sont représentées que parles organisations nationales et multi-professionnelles et non auniveau national et interprofessionnel. Ainsi, elles pourraientporter la voix de ces entreprises.