ART. 7	N°AS7250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7250
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 126 à138.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositionsaccélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour letaux plein
La réforme Touraine de 2014prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurancerequise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années àhorizon 2035.
Cette augmentation se fait enparallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’onobserve une stagnation de la durée passée en retraite en proportionde la durée de vie totale. 
Cette stagnation traduit un partageéquilibré des gains d’espérance de vie entre le temps passé autravail et le temps passé en retraite. 
Ce résultat de la loi Touraineest la condition pour rendre l’augmentation de la durée decotisation socialement acceptable.
L’accélération de l’augmentation dela durée d’assurance requise aura pour effet de réduire pour lesgénérations 1961 à 1972 la durée de retraite en proportion de ladurée de vie totale. 
Et cela avec un effetparticulièrement marqué pour les générations 1965 et 1966.
En effet, l’accélération del’augmentation de la durée d’assurance d’un trimestre tous les anscontre un trimestre tous les trois ans aura pour effet d’augmenterde manière inégale la durée d’assurance requise : 
1 trimestre pour les générations1961 (nées après le 1er septembre), 1962, 1970, 1971,1972 et 1973 ; 
2 trimestres pour les générations1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 
3 trimestres pour les générations1965 et 1966.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.