ART. 9	N°AS7251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7251
présenté par
M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Après le mot :
« ressources »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« sont déterminées par lacommission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission ATMP est gouvernéeparitairement et le financement de la branche s’appuie sur lacotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromissocial historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre lespartenaires sociaux et l’État. Les partenaires sociaux, en lienavec la direction des risques professionnels sont garants del’équilibre financier de la branche par les actions menées enmatière de prévention et de réparation. C’est grâce à cettegouvernance paritaire que la branche assure ses missions et sonéquilibre financier. C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisserprioritairement la main à celle-ci pour proposer le montant de ladotation. 
L’amendement, travaillé avec laCFDT, prévoit également que les modalités de fonctionnement dufonds et les conditions dans lesquelles il finance les actionsprévues sont déterminées par les partenaires sociaux siégeant à laCATMP. La branche ATMP étant financeur du fonds de prévention del’usure professionnelle via une partie de ses excédents, ilappartient aux partenaires sociaux de déterminer les financementsaccordés en lien avec les politiques de prévention primaire, dedésinsertion professionnelle et de maintien en emploi.