ART. 2	N°AS7254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7254
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – À compter dela première année suivant celle de la publication de laprésente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque annéeau plus tard le 1er juin, un point d’étape sur lamise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes surl’emploi des seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver laplace des seniors en entreprise, d’assurer la transparence enmatière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques enla matière.
Les entreprises d’au moins 300salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment depublier leur score en la matière, obtenu par la pondération deplusieurs critères.
Or, la détermination de cescritères fera l’objet d’une concertation entre les organisationssyndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel.
Il est proposé de définirdirectement dans la loi les modalités de remise du rapport et sapériodicité.