ART. 7	N°AS7255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7255
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« « VI. – Auplus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivides retraites, assisté de la Cour des comptes, remet auGouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social etenvironnemental un rapport d’application de la loi n° XXXdu XXX 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023  ainsi que des mesures légales et réglementaires enmatière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
« « Le rapport mentionnéau premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à undébat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et lesconditions d’adaptation de la loi n° XXX du XXX 2023précitée. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Marina Ferrari, rapporteur pouravis, et ses collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)proposent de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pourla préservation de notre système de retraite par répartition.
Véritable « clause derevoyure », ce moment de concertation doit permettre auParlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentésau Conseil économique, social et environnemental de :
- mesurer l’atteinte des objectifsfixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibrefinancier du système et le taux d’emploi des seniors ;
- de dresser un état des lieux deséventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard del’état du consensus social et politique du pays que de ses effetssociaux et macro-économiques en 2027.
Les députés démocrates, trèsattachés à la préservation du système de retraite par répartition,considèrent qu’un tel « rendez-vous démocratique » aprèsquatre années pleines d’application de la réforme est de nature àgarantir l’efficacité, l’acceptabilité et la pérennité de notremodèle de solidarité intergénérationnelle.