ART. 11	N°AS7257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7257
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Dans l’année suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application du présentarticle sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I etleur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et lafaisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travauxd’utilité collective et autres périodes assimilées à certainsstages de la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur la possibilité de rendre rétroactif la validation commetrimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formationprofessionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilitécollective (tuc), alors que l’article 8 ne prévoit une tellevalidation que pour les personnes partant à la retraite à partirdu 1er septembre 2023.