APRÈS ART. 2	N°AS7272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS7272
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et Mme Thomin
à l’amendement n°AS3480 de Peytavie Sébastien
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APRÈS L’ARTICLE 2
A l’alinéa 5, substituer autaux : 
« 10 % »
le taux : 
« 1 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de co-constructionparlementaire, cet amendement de repli des députés socialisteset apparentés vise à réduire le taux de cette contributionexceptionnelle sur les dividendes à 1%, et non 10% commeproposé initialement par nos collègues du groupe Ecologistes.