ART. LIMINAIRE	N°AS729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS729
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminairequi entérine une réforme des retraites commandée par l’impératifd’équilibrer les comptes publics suite aux nombreux cadeaux fiscauxaccordés aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF,introduction de la flat tax) et aux grandes entreprises(suppression de la CVAE, etc.).
Nous sommes en effet convaincusqu’il y a d’autres solutions pour équilibrer notre système deretraite, et notamment la réhabilitation de la cotisationsociale.
Alors que le Gouvernement cherche17,7 milliards d’euros d’ici 2030, les députés signataires duprésent amendement soulignent que les exonérations de cotisationssociales coûteront à la seule branche Vieillesse de notre Sécuritésociale 18,9 milliards d’euros en 2023 (source : PLFSS pour2023).