APRÈS ART. 3	N°AS736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS736
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article L. 131‑7 du codede la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2023, est conditionnée aurespect d’indicateurs de qualité de l’emploi et du dialogue socialpar les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurs sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner les exonérations decotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales etenvironnementales des entreprises résorber le déficit temporaire dusystème de retraite lié au papy-boom.
Nous tenons à rappeler ici qu’en2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque àgagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notreSécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliardsd’euros selon les chiffres de la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir surces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôtque de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, auxcarrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.