APRÈS ART. 3	N°AS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS737
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article L. 131‑7 du codede la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2023, est compensée par lasuppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter la mise en place denouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales enprévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de lasuppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.